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Règles d'Utilisation

Conditions Générales

 

Ce service de rencontres coparentales permet aux adultes et couples homosexuels ou hétérosexuels de se rencontrer dans le cadre de projets de coparentalité qu'ils auront élaborés chacun de leur côté.

La coparentalité est l’exercice de la parentalité dans le cadre d’un contrat entre, d’une part un homme ou un couple d’hommes homosexuels, et d’autre part une femme ou un couple de femmes homosexuelles.

 

Ce service est fourni par l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), association permettant aux homosexuel(le)s d’échanger sur l’exercice de la parentalité, et d’oeuvrer pour la reconnaissance sociétale des liens entre les parents sociaux et leurs enfants.

L'APGL n'est pas responsable des difficultés qui peuvent survenir lors de la réalisation de projets de coparentalité. L'APGL recommande justement, afin de minimiser ces risques, que les deux couples préparent bien le projet ensemble et rédigent une Charte.

Cette Charte de coparentalité doit faire réfléchir les couples aux problèmes qui pourraient survenir (dans chaque couple et entre les deux couples) et aux solutions éventuelles, et définir les rôles et engagements pris par chaque membre de la famille coparentale. Un exemple de Charte de Coparentalité est disponible en permanence sur le site.

Ces Conditions Générales d‘Utilisation décrivent comment vous devez utiliser ce service une fois inscrit. L’inscription sur ce site suppose que vous êtes d’accord avec ces Conditions Générales.

Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, ne vous inscrivez pas. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales, auquel cas nous vous en informerions pas email ou par message sur le site.

 

1         Majorité

Le service SITENAME est destiné exclusivement aux personnes majeures.

 

2         Inscription

2.1        Gratuité

L’inscription sur le site est gratuite.

 

2.2        Pseudonyme & Confidentialité

Lors de l’enregistrement en tant que Membre, vous choisissez un pseudonyme (« nom de profil ») et un Mot de passe, qui vous permettront de vous connecter à la partie réservée aux Membres.

 

Vous êtes chargé(e) du maintien de la confidentialité de votre Mot de passe et de votre nom de Membre, et vous êtes également responsable de l’ensemble des activités menées aux moyens de ceux-ci. Nous ne disposons pas des moyens permettant de vérifier l’identité des personnes et nous ne saurions être tenus responsables si votre Mot de passe ou votre Nom de Membre étaient utilisés par une autre personne.

 

Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Mot de passe ou de votre Nom de Membre, ou de toute autre violation des mesures de sécurité dont vous avez connaissance.

 

Nous accordons une attention particulière à votre sécurité et à celle de tous les membres. Lisez notre page Vie privée pour obtenir toutes les informations sur l’utilisation des données personnelles.

2.3        Garanties

Vous déclarez que :

  • Vous avez plus de 18 ans ;
  • L’ensemble des informations et des renseignements que vous nous communiquez (comprenant ceux communiqués lors de l’enregistrement effectué en tant que Membre) sont véridiques, fidèles et actuels sous tous leurs aspects et à tout moment
  • Vous vous conformerez aux conditions générales relatives à l’abonnement comprenant, notamment, les restrictions relatives à l’utilisation acceptable (stipulées ci-dessous).
  • Vous acceptez de nous dédommager et de nous mettre à l’abri des demandes de dommages (comprenant les frais juridiques y afférant) faites par un tiers par rapport à toute question liée à/ou découlant de votre utilisation, de toute violation effective ou latente des présentes conditions et modalités sur l’abonnement vous étant imputable, ou de la violation, dont vous seriez l’auteur, d’une loi ou des droits de tiers.

3         Utilisation du Site

Ce service n’est pas un site de rencontres sexuelles ni un lieu de débats ou de disputes. La règle d’or est de rester poli et d’avoir du savoir-vivre.

3.1        Votre engagement

Par conséquent, vous vous engagez à :

  • ne pas produire ou publier d’image de nudité ou pornographique

  • ne pas tenir de langages a caractère injurieux, insultants, obscènes, racistes, homophobes, violents, haineux ou discriminatoires.

  • ne pas publier une description ni envoyer des messages à caractères commerciaux qui ont pour but de vendre un produit, recruter des clients ou des partenaires pour affaires.

  • ne pas utiliser le site pour y conduire une activité pyramidale ou une lettre-chaîne

  • ne pas utiliser notre site pour solliciter des rencontres à caractères vénaux.

  • ne pas demander/emprunter de l'argent aux autres membres.

  • nous signaler tout abus que vous constateriez en visitant ou en utilisant nos services.

  • respecter et rester correct envers toute personne visitant ou utilisant nos services et à ne pas les harceler, vous en moquer, les insulter ni divulguer des informations diffamatoires pouvant porter atteinte à la réputation de tout individu.

  • ne pas répercuter les informations qui vous sont communiqués par les membres sans qu'ils vous en concèdent le droit.

  • appliquer un minimum de politesse et de savoir vivre.

  • avoir une seule et unique identité sur le site. Vous vous engagez à avoir et à utiliser un seul et unique pseudonyme, associé éventuellement à un seul et unique pseudonyme pour votre couple.

  • ne pas essayer de pirater les compte d’autres membres du service

  • ne pas publier d'informations dont vous savez qu'elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales.

  • ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ni de toute autre personne.

  • ne pas transférer de fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes dommageables

 Vous êtes censé connaître les articles de Loi limitant la pratique de la Procréation Médicalement Assistée.

3.2        Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

L’utilisation que vous faites du Site ne vous confère aucun droit par rapport au droit d’auteur, aux marques commerciales ou aux autres droits de la propriété intellectuelle dont nous sommes titulaires ou aux droits de la propriété intellectuelle de tiers.

Vous ne pouvez pas procéder, notamment, à la copie, à la reproduction, à la nouvelle publication, au téléchargement, à l’affichage, à la diffusion, à l’enregistrement, à la transmission, à l’exploitation commerciale, à la communication au grand public ou, autrement, à l’utilisation des données intégrées dans le Site ou fournies par l’intermédiaire du Site, sauf si vous le faites à des fins personnelles et non commerciales.

3.3        Notre responsabilité

Nous pouvons prendre à notre entière discrétion l’une ou l’ensemble des mesures suivantes :

  • retirer le profil d’un Membre (comprenant des photographies) ou d’autres données qui, d’après notre marge d’appréciation, sont susceptibles de ne pas convenir, dont nous soupçonnons le caractère illégal, qui peuvent engager notre responsabilité ou qui peuvent violer les présentes conditions générales ou lorsque nous sommes dans l’obligation légale de le faire ;
  • envoyer aux Membres des avertissements verbaux ou écrits, et nous pouvons prendre les autres mesures que nous pouvons juger appropriées en vertu du paragraphe précédent, si ces avertissements sont ignorés
  • suspendre ou mettre un terme, à tout moment et sans préavis, à l’accès d’un Membre au Site ou au Compte d’un Membre;
  • informer les autorités compétentes et leur communiquer des informations relatives à toute activité illégale dont la conduite est soupçonnée ;
  • engager une procédure judiciaire contre un Membre ou un autre utilisateur du Site par rapport à toute violation des présentes conditions générales relatives à l’adhésion ou par rapport à toute activité illégale ou dont le caractère illégal est soupçonné.

 

Nous nous prononcerons, au cas par cas, sur les mesures qu’il convient de prendre à l’encontre d’un Membre.

 

Vous reconnaissez être informés que, du fait d’une loi ou d’un règlement, nous puissions avoir accès, surveiller, sauvegarder ou copier les données échangées entre Membres sans vous en informer.

3.4        Limitation de responsabilité

Bien que nous fassions tout notre possible pour corriger les erreurs ou les omissions dès que cela est matériellement possible et après en avoir été informés, nous ne garantissons pas que le Site sera disponible en permanence et dans des conditions pleinement opérationnelles et que les informations communiquées sur ce Site ou par son intermédiaire seront dénuées d’erreurs ou d’omissions.

 

L’accès au Site et à son contenu peut faire l’objet d’une suspension temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance ou de réparation nécessaires ou du fait de raisons échappant à notre contrôle.

 

Tout le contenu et tous les services de ce Site sont fournis « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Nous ne faisons pas de déclaration et nous n’offrons pas de garantie par rapport au Site ou à son contenu lequel comprend, notamment, les informations fournies par les autres Membres ou concernant ces derniers. Nous ne pouvons pas contrôler les profils de tous les Membres et les renseignements qui y sont saisis pour vérifier s’ils sont convenables ou corrects. Toute décision ou mesure que vous prenez sur la base des informations fournies sur le Site ou par son intermédiaire ne sont prises qu’à votre entière discrétion et à vos risques exclusifs.

 

Etant donné qu’un grand nombre d’aspects techniques du Site et du contenu y afférant stipulés dans les présentes sont fournis par des tiers ou, autrement, dépendent de ces derniers, nous n’offrons pas de garanties sur la précision, le caractère convenable, la fiabilité, l’exhaustivité, la performance, la qualité satisfaisante, le caractère adapté à un objet particulier ou l’absence de virus ou d’autres programmes dommageables du contenu de ce site ou du contenu auquel on peut avoir accès par l’intermédiaire de ce site.

 

Nous ne serons pas tenus responsables des dommages comprenant les préjudices indirects et accessoires existant d’un point de vue contractuel, délictuel (négligence comprise) ou d’une autre façon et découlant de toute utilisation du Site vous étant attribuable ou étant attribuable à d’autres Membres, contrevenant aux présentes conditions générales relatives à l’abonnement, et n’étant pas directement imputables à notre négligence.

Notre responsabilité ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de notre volonté.


Notre responsabilité ne saurait être encourue en cas de difficultés du fonctionnement du projet de coparentalité entre deux utilisateurs du service. Nous ne sommes pas responsables des promesses et agissements des utilisateurs du service dans la réalisation ou non de leur projet coparental. Nous conseillons d'ailleurs à tous les couples en projet de réfléchir aux problèmes éventuels qui pourraient survenir; nous leur conseillons vivement de rédiger une Charte, signée par tous les acteurs du projet, pour définir les rôles, devoirs, engagements et responsabilités de chacun, avant de réaliser leur projet.

4         Résiliation

La résiliation du service se fait au moyen du lien ‘Résilier mon compte’, une fois connecté.

 

5         Propriété des Données Informatiques

Les traitements automatisés d'information nominatives mis en oeuvre dans le cadre de notre site ont fait l'objet d'une déclaration par nos soins auprès de la CNIL.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi), et de rectifications (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

 

Ainsi, en contactant ‘webcoparents@apgl.asso.fr’, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation et la conservation sont interdites.

 




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