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La violence faite aux enfants GPA doit cesser
Oct 08, 2018

Communiqué de Presse APGL – CNAFAL

PARIS, le 8 octobre 2013

Par ses deux arrêts du 13 septembre 2013, réaffirmant son rejet de principe de la Gestation Pour Autrui (GPA), la Cour de Cassation condamne, une fois de plus, des enfants français à rester à la porte de la République.

L’APGL et le CNAFAL dénoncent la violence institutionnelle que les magistrats de la haute cour, forts de leur juridisme étroit, font subir aux enfants et à leurs parents.

Au motif que des homosexuels, ressortissants français, ont eu recours ou auraient eu recours à une convention de GPA dans des pays où ces conventions sont légales, pour devenir parents, l’Etat français leur interdit d’être reconnus comme tels. En frappant de nullité les actes de reconnaissance en filiation faits en France et en s’opposant à la retranscription des certificats de naissance étrangers de leurs enfants, à l’état civil français, ce sont les enfants qui sont discriminés.

Ces deux arrêts ont cassé des décisions rendues par des juridictions (TGI et Cours d’Appel) qui en faisant l’application in fine, au principe même que celui retenu par la Cour de Cassation : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces deux instances avaient conclu à juste titre, que ces enfants devaient être intégrés dans la République, comme les autres enfants.

L’APGL et le CNAFAL s’interrogent sur les motivations réelles et objectives qui se cachent derrière ces arrêts, notamment quand la Cour affirme sans aucune argumentation, que ses décisions ne sont pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ! Il est difficile de croire qu’il n’y ait pas arrière-pensée dogmatique, ni de fondement homophobe qui ne soient à l’origine de cette position.
Avec ces arrêts, les juges dénient à des enfants, qui ne sont en rien responsables du choix de leurs parents d’avoir eu recours à une GPA, une part de l’identité qui leur est propre, celle d’être des citoyens français de droit à part entière, parce que nés de parents français.

Par sa circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux greffes de France, leur donnant instruction de respecter la loi en matière du droit de la nationalité pour les enfants nés de parents français, y compris en cas de GPA, Mme Taubira, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, contribuait à rompre avec la discrimination subi par ces enfants. Mais la Cour de Cassation continue de la leur imposer.

Pour l’APGL et le CNAFAL, il ne fait guère de doute que Mme Taubira sait comment servir l’intérêt supérieur des enfants. Pourquoi la Cour de Cassation s’acharne-elle, au contraire, à le desservir ? Mesdames, Messieurs les juges, donnez à ces enfants tous leurs droits et rendez-leurs leur citoyenneté française.

APGL / Marie-Claude Picardat, Dominique Boren, Co-présidents

CNAFAL / Jean-Marie BONNEMAYRE, Président, Marie-Odile PELLE PRINTANIER, Vice Présidente en charge du dossier du droit de la famille

Contacts médias
- Pour APGL Doan Luu – Porte-parole  - presse@apgl.fr
- Pour CNAFAL Jean-Marie Bonnemayre – Président  – cnafal@wanadoo.fr



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