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Articles de Loi

Art. L1244-3 du code de la santé publique - L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.

Art. 511-12 du code pénal - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de spermes provenant de dones en violation de l'article L1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Art. L2141-1 du code de la santé publique - L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques [...] ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

Art. 16-7 du code civil - Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Art. 511-22 du code pénal - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Art. 227-12 du code pénal - Est puni des peines prévues au deuxième alinéa (1) le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits on été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

(1) un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende




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